Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 22 mai 2024

Article 1 : Objet. Les présentes CGU ont pour objet d'encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition du site et des services Axent.

Article 2 : Éditeur. Le site axet.fr est édité par l'équipe Axent. Contact : [email protected].

Article 3 : Utilisateur. Est désigné comme Utilisateur toute personne physique ou morale accédant au site ou utilisant le SDK Axent.

Article 4 : Services. Désigne l'ensemble des fonctionnalités de gestion de consentement proposées par Axent.

Article 5 : Plateforme. Désigne l'interface technique accessible via les sous-domaines de axet.fr (app, admin, auth, api, cdn).

Article 6 : Capacité juridique. L'utilisation des services est réservée aux personnes majeures ou mineures avec autorisation parentale.

Article 7 : Création de compte. L'accès au dashboard nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide.

Article 8 : Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations réelles et à jour lors de son inscription.

Article 9 : Identifiants. L'email et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Article 10 : Sécurité du compte. L'Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée avec ses identifiants.

Article 11 : Installation du SDK. Le SDK doit être intégré selon les instructions fournies dans la documentation officielle.

Article 12 : Usage Loyal. L'Utilisateur s'interdit toute utilisation du service à des fins illégales ou malveillantes.

Article 13 : Limites techniques. Axent se réserve le droit de limiter le nombre de requêtes API pour garantir la stabilité du serveur.

Article 14 : Personnalisation du Widget. L'Utilisateur est responsable des textes et couleurs affichés via le widget sur son propre site.

Article 15 : Disponibilité. Axent s'efforce d'assurer un accès 24h/24 mais ne garantit pas l'absence d'interruptions techniques.

Article 16 : Propriété de l'Éditeur. La structure, les codes sources, logos et graphismes sont la propriété exclusive d'Axent.

Article 17 : Licence d'utilisation. Axent concède une licence limitée, non-exclusive et révocable pour l'usage du SDK.

Article 18 : Interdiction de Reverse-Engineering. Toute décompilation ou tentative d'extraction du code source est interdite.

Article 19 : Marques. Le nom "Axent" et son logo sont protégés. Leur usage sans accord écrit est proscrit.

Article 20 : Contenus Utilisateurs. L'Utilisateur reste propriétaire des données de configuration qu'il saisit dans l'interface.

Article 21 : Absence de Garantie. Le service est fourni "en l'état" sans garantie de performance spécifique.

Article 22 : Responsabilité Juridique. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de son site avec les lois locales (CNIL, etc.).

Article 23 : Dommages Indirects. Axent ne pourra être tenu responsable des pertes de revenus ou de données de l'Utilisateur.

Article 24 : Hébergement tiers. Axent n'est pas responsable des pannes liées à l'hébergeur du serveur (ex: Plesk/Ovh).

Article 25 : Force Majeure. La responsabilité d'Axent ne peut être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

Article 26 : Collecte de données. Axent collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service.

Article 27 : Finalité. Les données servent à la gestion des comptes et à l'enregistrement des preuves de consentement.

Article 28 : Droit d'accès. L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès et de rectification via la page dédiée.

Article 29 : Durée de conservation. Les données de compte sont conservées tant que le compte est actif.

Article 30 : Sous-traitance. L'Utilisateur accepte que les données de consentement soient stockées sur les serveurs d'Axent.

Article 31 : Modification des CGU. Axent se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment.

Article 32 : Acceptation des modifications. L'utilisation continue des services après modification vaut acceptation.

Article 33 : Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via son interface.

Article 34 : Suspension de compte. En cas de violation des CGU, Axent peut suspendre l'accès sans préavis.

Article 35 : Effet de la résiliation. La résiliation entraîne la suppression des clés API et l'arrêt du SDK sur les sites liés.

Article 36 : Loi Applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 37 : Règlement des litiges. En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 38 : Tribunal Compétent. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l'éditeur.

Article 39 : Divisibilité. Si un article est jugé nul, les autres articles conservent leur pleine vigueur.

Article 40 : Langue. En cas de traduction, seule la version française des CGU fait foi entre les parties.